Conditions Générales de Vente
Sommaire
- Art. 1. Objet et champ d'application
- Art. 2. Tarifs et commissions
- Art. 3. Modalités de paiement
- Art. 4. Obligations du marchand
- Art. 5. Responsabilité
- Art. 6. Protection des données
- Art. 7. Droit applicable
- Art. 8. Durée et résiliation
- Art. 9. Frais de chargeback
- Art. 10. Compte séquestre
- Art. 11. KYC et conformité
- Art. 12. Limitation de responsabilité
Art. 1Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités de fourniture des services de passerelle de paiement proposés par la société AUTOUR DU PAIEMENT (ADP) aux marchands.
Art. 2Tarifs et commissions
Activités classiques
Tarif public à partir de 2,7 % + 0,30 € par transaction réussie pour les activités classiques (e-commerce, services, commerce de détail).
Activités à haut risque
Tarif public à partir de 4,8 % + 0,55 € par transaction réussie pour les secteurs à haut risque (crypto, gaming, coaching, CBD).
Tarification au cas par cas
Les tarifs ci-dessus sont des tarifs d'appel. Le taux applicable est fixé au cas par cas selon le profil de risque du marchand (secteur, volumes, historique de litiges, pays) : certaines activités se voient appliquer un taux supérieur. Le taux définitif est communiqué au marchand après acceptation de son dossier, avant toute mise en production, et figure dans son espace client.
Art. 3Modalités de paiement
Les fonds sont virés sur le compte bancaire du marchand sous 3 jours ouvrés maximum, après déduction des commissions. Aucun frais d'ouverture, d'abonnement ou de résiliation ne s'applique.
Art. 4Obligations du marchand
Le marchand s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription, à respecter les réglementations en vigueur et à notifier tout changement dans son activité.
Art. 5Responsabilité
ADP met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des transactions mais ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou des pertes de profit.
Art. 6Protection des données
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD. Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire aux finalités légales et commerciales.
Art. 7Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Art. 8Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours par email recommandé. En cas de violation grave des CGV, ADP peut suspendre ou résilier le compte immédiatement.
Art. 9Frais de chargeback
En cas de contestation d'une transaction par le porteur de carte (chargeback), des frais de 15 € seront facturés au marchand pour couvrir les frais administratifs. Le marchand dispose de 7 jours pour fournir les preuves nécessaires.
Art. 10Compte séquestre
Pour les secteurs à haut risque, ADP peut appliquer une rétention de 5 à 10 % des transactions sur un compte séquestre pendant 90 jours pour couvrir d'éventuels chargebacks. Les fonds séquestrés sont restitués après la période de rétention si aucune contestation n'est en cours.
Art. 11KYC et conformité
Le marchand s'engage à fournir tous les documents KYC requis (pièce d'identité, justificatif de domicile, KBIS, statuts) dans les 48 h suivant l'inscription. ADP se réserve le droit de demander des documents complémentaires à tout moment et de suspendre le compte en cas de non-fourniture dans les délais impartis.
Art. 12Limitation de responsabilité
ADP ne pourra être tenue responsable des dommages indirects suivants :
- Perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices
- Perte de clientèle ou d'opportunité commerciale
- Atteinte à l'image ou à la réputation
- Dysfonctionnement du site marchand
En tout état de cause, la responsabilité totale d'ADP ne pourra excéder le montant des commissions perçues au cours des 6 derniers mois.